Pourquoi une réforme des indemnités journalières ?
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 a acté l’abaissement du plafond de revenus d’activité antérieurs pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (ou IJSS).
Cette décision intervient face à la forte augmentation du coût des arrêts de travail depuis la dernière crise sanitaire. La dépense consacrée à l’indemnisation des salariés du privé et des contractuels de la fonction publique a atteint 10,2 milliards d’euros en 2023(1). Cette mesure devrait ainsi permettre à la Sécurité sociale d’économiser 600 millions d’euros.
De quoi parle-t-on ?
En cas d’arrêt maladie, la perte de revenus de votre salarié est compensée par des indemnités journalières versées par sa caisse d’Assurance maladie. Le montant de ces IJSS correspond à 50 % de son revenu d’activité antérieur.
Si votre salarié est mensualisé, son revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière est égal au total des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, divisé par 91,25 (soit la moyenne du nombre de jours par trimestre pondérée sur l’année).
Ce montant est toutefois limité par un plafond établi en fonction de la valeur du Smic mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l’arrêt de travail.
Que prévoit le décret du 20 février 2025 ?
Depuis le 1er avril 2025, pour tous les arrêts maladie ayant débuté après cette date, le plafond du revenu d’activité pris en compte dans le calcul des IJSS est abaissé à 1,4 fois le Smic, contre 1,8 fois auparavant.
Compte tenu du montant brut mensuel du Smic actuellement en vigueur, soit 1 801,80 € depuis le 1er janvier 2025, le plafond applicable s’établit à 2 522,52 € (au lieu de 3 243,24 €), pour les arrêts ayant débuté à compter du 1er avril dernier.
Si votre salarié perçoit un salaire inférieur à 1,4 fois le Smic (par exemple 2 000 €), le calcul de ses IJSS, pour un arrêt ayant débuté après le 1er avril dernier, sera le suivant :
- Revenu d’activité antérieur = (2 000 € x 3)/91,25 = 65,75 €
- IJSS = 65,75 x 50 % = 32,87 €
Il percevra donc une indemnité journalière de 32,87 € brut.
Si votre salarié perçoit un salaire supérieur à 1,4 fois le Smic, le calcul de ses IJSS sera le suivant :
- Revenu d’activité antérieur maximum = (2 522,52 € x 3)/91,25 = 82,93 €
- IJSS = 82,93 € x 50 % = 41,47 €
Les IJSS versées à votre salarié ne pourront donc pas dépasser 41,47 € brut.
Quelles conséquences pour votre entreprise et vos salariés ?
Si votre salarié bénéficie d’une indemnisation complémentaire au titre du maintien de salaire légal ou conventionnel
En cas d’arrêt maladie, tout salarié ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, sous conditions, d’une indemnité complémentaire aux IJSS. Votre entreprise a ainsi l’obligation de maintenir 90 % de son salaire, IJSS comprises, pendant au moins 30 jours, puis 66 % de son salaire les 30 jours suivants — ces deux périodes d’indemnisation pouvant chacune aller jusqu’à 90 jours selon l’ancienneté de votre salarié. Par ailleurs, la convention collective nationale (CCN) dont dépend votre entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables, telles que le maintien intégral du salaire.
L’abaissement du plafond du revenu d’activité antérieur pris en compte pour le calcul des IJSS entraîne donc automatiquement une augmentation du niveau de prise en charge de votre entreprise au titre de l’obligation de maintien de salaire, pour tous les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,4 Smic.
Si votre entreprise a souscrit une garantie « maintien de salaire » auprès d’un organisme assureur, cela pourra entraîner une augmentation de votre cotisation, laquelle est à votre charge exclusive.
Si votre entreprise a adhéré à un régime de prévoyance complémentaire, la réforme devrait également avoir un impact sur la garantie « incapacité de travail ». Si cette garantie est exprimée en déduction de la prise en charge de la Sécurité sociale, le montant des prestations complémentaires à verser par l’organisme assureur sera plus important du fait de cet abaissement de plafond. En conséquence, une augmentation des cotisations dues à ce titre pourrait être appliquée. Elle concernerait la part de cotisation versée par vos soins, mais aussi, potentiellement, celles de vos salariés selon la catégorie bénéficiaire du contrat souscrit.
Si votre salarié ne bénéficie pas d’une indemnisation complémentaire
La baisse du plafond du revenu d’activité pris en compte pour le calcul des IJSS sera supportée intégralement par les salariés dont le revenu est supérieur à 1,4 Smic et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du maintien de salaire employeur ou du régime de prévoyance.
Sont également concernés les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, qui ne bénéficient pas, en principe, de l’indemnisation légale complémentaire.
(1) Étude « Arrêts maladie : au-delà des effets de la crise sanitaire, une accélération depuis 2019 », Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), décembre 2024.
Aller plus loin : Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions en lien avec votre contrat de prévoyance. Contactez dès à présent votre conseiller AG2R LA MONDIALE.